conditions d'ANNULATION de séjours ou d'activités

 

Dans le contexte actuel, vous n'avez plus l'obligation de rembourser en numéraire en cas d'annulation d'un séjour ou d'une activité du fait de la situation sanitaire ; vous pouvez à la place proposer à vos clients un remboursement de la prestation sous la forme de : 

- Proposition de prestation identique ou équivalente

- Avoir valable 18 mois 

 

Quelques précisions :

- Ces dispositions sont applicables pour toute prestation programmée entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020

- Ces dispositions sont également valables lorsque le client à verser un simple acompte

- Si l’avoir n’a pas été utilisé par le client au bout de 18 mois, le cas échéant, il conviendra le cas échéant d'effectuer un remboursement en numéraire

 

- Cela ne concerne que les annulations justifiées par la crise sanitaire lorsque vous n'êtes pas en mesure d'exécuter la prestation ; si le client décide d'annuler son séjour ou son activité alors que vous êtes en mesure de fournir la prestation, ces dispositions ne s'appliquent pas et vous n'êtes donc pas tenu d'émettre en sa faveur cet avoir.

 

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Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
Ordonnance.pdf
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