ouvrir un gîte, un meublé de tourisme
Un meublé de tourisme est une villa, appartement ou studio meublé, à l’usage exclusif du locataire ,offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une
location à la journée ,à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile.
(Source:Glossaire des hébergements touristiques - ODIT France – FNCDT–30/05/2006)
démarche obligatoire
La déclaration en mairie est obligatoire pour tous les meublés de tourisme.
Pour rappel,la réservation d'une location de vacances s'effectue en signant un contrat de location:
- de particulier à particulier,
- ou de particulier à professionnel( agences immobilières, centrales de réservation...).
Le contrat doit être signé en 2 exemplaires.
Un exemplaire est conservé par le loueur, l'autre est conservé par le locataire.
Chaque exemplaire est accompagné d'un descriptif des lieux, qui engage le loueur, et d'un dossier de diagnostic technique.
(source:service-public.fr)
La déclaration de location d’un meublé de tourisme, obligatoire que celui-ci soit classé ou non, est adressé au maire de la commune ou est situé le meublé, au moyen du Cerfa.
Le propriétaire recevra en retour un accusé de réception.
La déclaration précise l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.
Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration fait l’objet d’une nouvelle déclaration en Mairie.
Le propriétaire qui ne déclare pas son meublé s’expose à une contravention de 3eme classe.
La liste des meublés de tourisme, classés ou non, est consultable en Mairie.
le classement
Le classement est facultatif.
Le classement des meublés de tourisme est volontaire , il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans , période à l'issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s'il souhaite que son hébergement continue à bénéficier d'un classement.(Source:Atout France)
Le propriétaire doit s'adresser à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de son choix.
Le classement est délivré directement par l’organisme ayant effectué la visite de contrôle.
Dans notre département il existe une structure agréée par Atout France: l’Association Départementale du Tourisme Rural.
Contact: ADTR: Association Départementale du Tourisme Rural
43 avenue Albert Raimond–BP20048-42272St-Priest-en-Jarez
Tel.0477791849–emilie.comte@gites42.com
Cet organisme de contrôle agréé transmet les décisions de classement devenues définitives à l’Agence de Développement et de Réservation Touristique de la Loire , qui centralise l’information à
l’échelle départementale.
Le classement s'obtient pour une durée de 5 ans....valable à partir de la date de classement.
A savoir, le classement coûte 270€ pour la durée du classement.
Plusieurs documents seront à remplir avant le rendez-vous, pour constituer votre demande de classement.
