LA DECLARATION EN MAIRIE
C’est la seule démarche qui est la première démarche à faire pour tout hébergement dit "touristique", que ce soit un gîte ou une chambre d’hôte.
Si jamais vous n’êtes pas sûr d’avoir fait cette démarche ou que celle-ci n’est pas à jour, merci de vous rapprocher de l’Office de Tourisme qui pourra vous fournir le bon formulaire (formulaire CERFA*).
Vous pourrez ainsi le compléter et le rapporter à la mairie.
Il faut savoir que tout changement concernant votre hébergement doit être déclaré en mairie.
A défaut de cette déclaration, le loueur est puni de 450€ d’amende (Fiche Juridique n°22 - Décembre 2012 source FNOTSI : fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative)
Les autres démarches ( fiscales ou encore sociales ) vous seront aussi rappelées lors d'un rendez-vous personnalisé.
LA CLASSIFICATION ATOUT France OU « CLASSEMENT PREFECTORAL »
Cette démarche n'est pas obligatoire. Le classement (par étoiles) des hébergements touristiques concerne les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les meublés de tourisme.
Les clientèles touristiques sont de plus en plus exigeantes et les étoiles demeurent un repère important et universel. La qualité de service et d'accueil est un facteur clé de succès de l'économie touristique française.
L’État français a donc décidé de mieux garantir la qualité de son offre touristique en améliorant le système de classement officiel grâce à une plus grande adaptation de celui-ci aux attentes des clients et aux pratiques internationales (loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques).
Pour plus d'infos : https://www.classement.atout-france.fr/
LE LABEL : cette démarche n’est pas obligatoire, le label valorise votre hébergement et accorde un peu plus de notoriété à celui-ci.
En effet, les labels les plus connus sont :
Gîte de France, Clévacances ou encore Accueil Paysan , et les visiteurs le savent bien, ils recherchent d’ailleurs de plus en plus cela.
Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
Vérifié le 17 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute personne qui donne en location (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police.
Il peut s'agir :
- d'un hôtel
- ou d'un village ou maison familiale de vacances
- ou d'une résidence ou village résidentiel de tourisme
- ou d'un meublé de tourisme
- ou d'une chambre d'hôtes
- ou d'un terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés)
Le client étranger doit remplir et signer la fiche dès son arrivée.
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne.
La fiche comporte plusieurs renseignements .
Le loueur doit conserver la fiche pendant 6 mois. Il doit la remettre, sur leur demande, aux services de police et de gendarmerie (la transmission automatique n'est plus obligatoire depuis 2015).
Une clause du contrat de location peut autoriser le loueur à remplir la fiche individuelle de police avec les informations obtenues lors de la réservation pour que le client n'ait plus qu'à signer la fiche à son arrivée.
A noter : si le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police, le loueur est en droit de lui refuser la mise à disposition de l'hébergement touristique.
Sources service public.fr